Rappel : code de l‘environnement- que risque t on en cas de non respect des normes environnementales ?

Qui est concerné ? :

• chefs de culture (viticulture, agriculture, arboriculture, maraîchage)
• responsables d’exploitation, réparation, maintenance
• garages, detailing, circuits, chantiers, loueurs, concessionnaires (voitures, vélos, VTT, kart, camion…)
• greenkeepers, intendants de golf, responsables de terrain de sport, espaces verts …
• et les responsables Qualite Hygiène Environnement (QHSE ou RSE) , etc…

Quelles opérations sont concernées ? : si vous utilisez ou générez des liquides dangeureux car polluants lors de l’utilisation d’engins, véhicules, matériels, pulvérisateurs…exemples :

• lavage,
• remplissage,
• réparation,
• maintenance,
• transfert de liquides (lait, vin….)

Pourquoi ? Ces opérations présentent un génèrent des déchets ou effluents de type produits pesticides, phytopharmaceutiques graisses, hydrocarbures, détergents, etc… qui peuvent polluer ou contaminer l’environnement

Lien vers le texte : https://www.senat.fr/themes/pac-environnement.html

Exemple d’application -article 2930- pour Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.

• En cas de rejets dans l’eau liés aux activités (eau de process, eaux de rinçage, purges, etc), le flux rejeté de chaque polluant doit être inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
• Les articles 5.2 et 5.3 fixes des exigences en matière de prélèvement d’eau, notamment concernant les ouvrages de prélèvements et interdit la réfrigération en circuit ouvert.
• Concernant la gestion des eaux pluviales, il doit être appliqué la réglementation prévue à l’article 43 de l’arrêté dit intégré du 2 février 1998 (article 5.6).
• Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être aussi réduits que possible (article 5.5) et les rejets directs ou indirects d’effluents vers les eaux souterraines sont interdites (article 5.7).
• Enfin concernant les rejets dans l’eau, que ce soit dans le milieu naturel ou en rejet raccordé, la température des effluents rejetés doit être inférieure à 30° C et le pH doit être situé entre 5.5 et 8.5 (article 5.9).
• Certaines dispositions sont néanmoins ajoutées en cas de rejet dans le milieu naturel en matière de température ou de pH, mais également des valeurs limites de concentration de certains polluants fixées à l’article 5.10.
• Des valeurs limites de concentration de certains polluants sont également de vigueur en cas de raccordement à une station d’épuration collective (aritcle 5.11).

source : https://sitesecurite.com/contenu/_icpe/icpe/rub/2930.php